CGV

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.laboxdesmamans.com

  • Le site Internet laboxdesmamans.com est un service de la société La box des mamans située rue de l'Europe, 21121 Fontaine les Dijon, France
  • Numéro SIREN : 820 324 432 00021
  • Contact : bonjour(a)laboxdesmamans.com
  • Propriétaire : Auto entreprise La box des mamans
  • Responsable de publication : Marion Perreau - La responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
  • Délégué à la protection des données : Marion Perreau - bonjour@laboxdesmamans.com
  • ​Adresse URL du site : laboxdesmamans.com
  • Hébergement du site : Shopify
  • Numéro de téléphone : 06 52 24 05 76
  • Le site Internet La box des mamans commercialise les produits suivants : Coffret bien être et soin post partum.
  • Crédits photos : laboxdesmamans - Canva 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en langue française, cette version étant la seule opposable. Le Client dispose de la faculté d’y accéder à tout moment au bas de chaque page du Site.

 

  1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conformes au code de la consommation et notamment ses article L.111-1 et suivants les présentes CGV régissent les conditions générales de vente. Les activités sont exercées sous le nom commercial « La box des Mamans » (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client »). Les produits distribués par le site internet www.laboxdesmamans.com ci après le « Site ») sous forme de box, contenant des produits de soin, des tisanes et snack dédiés à la jeune maman.


Le Client déclare être parfaitement informé que les produits spécialisés pour le postpartum, distribués par le Prestataire ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation personnalisée d’un spécialiste de santé. Les produits distribués dans les box n’ont pas vocation à prendre en charge la santé du Client.

  1. Description du service

Le Prestataire propose via le Site, des Marchandises dans le but de prendre soin des nouvelles mamans avant et après leur accouchement. (Articles d’hygiène, de beauté, soin, tisanes, snaking) dédiés aux jeunes mamans sous forme de coffrets (box).

 

  1. Capacité juridique

Les Clients du site internet déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
 

  1. Prix de la Marchandise

Les prix de la Marchandise proposés figurant sur le Site sont indiqués et payables en Euros net. La TVA ne s'applique pas. Sous la réserve ci-dessus, les prix peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande ou précommande.

Les prix du Service ne comprennent pas les frais d’expédition.

 

  1. Zone géographique

Les produits et services du Prestataire sont proposés en France métropolitaine et Outre Mer. Ainsi qu’en livraison avec un supplément pour : la Corse, Monaco, la Belgique et le Luxembourg, en langue française.

 

  1. Disponibilités des services

Le site internet est en principe accessible 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

Le Prestataire étant soumis à une obligation de moyen, Il ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

En cas de problème, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.

 

  1. Disponibilité des produits

Les offres présentées par le Prestataire sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits présents dans les box, ce(s) dernier(s) serra/ont remplacé par un produit similaire de valeur égale. Le prix final des box restera inchangé.
 

  1. Paiement du prix

Le paiement des services se fera via la plateforme sécurisé stripe. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le paiement peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir au client une sécurité optimale lors des achats en ligne. Lors du paiement, la banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Les prix des produits proposés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

 

  1. Livraison

Les livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco ainsi qu'en Belgique et au Luxembourg à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Toute erreur de saisie éventuelle ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire du Prestataire. Les délais d’acheminement mentionnées au Client sont indicatifs. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

De même le Prestataire ne pourra être tenu responsable des problèmes de livraison, du dommage pouvant affecter les Produits ou de la perte des Produits, si ces incidents résultent des erreurs ou inexactitudes des coordonnées fournies par le Client ou bien en cas d’absence, au moment de la livraison.

 

  1. Faculté de rétractation

Conformément au code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de réception de sa commande afin d’exercer son droit de rétractation.
Le Prestataire remboursera dans un délai de 30 jours au Client l'intégralité de la somme payée, hors frais de port. Le Client devra renvoyer sa commande en parfait état et dans son emballage d’origine non ouvert en raison des produits alimentaires et d'hygiène se trouvant dans la box. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Client doit renvoyer sa commande au Prestataire au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Prestataire de sa rétractation à l’adresse suivante : La box des mamans, 73 rue de l'Europe 21121 Fontaine les Dijon. Le refus de livraison de la commande auprès du transporteur ne constitue pas un retour dans le cadre du droit de rétractation et ne pourra conduire à un remboursement. Seul le renvoi de la commande à l'adresse ci-dessus pourra donner lieu à un remboursement.

Si le Client ne récupère pas sa commande selon le délai imparti (généralement de 10 à 14 jours) il pourra demander le remboursement de cette dernière (hors frais de port) par écrit à l'adresse email suivante : bonjour@laboxdesmamans.com

 

  1. Garantie légale de conformité 


Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

  • Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la réception de sa commande
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du produit durant 24 mois suivant la réception du produit.

En outre il est rappelé que :

  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes et illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

  1. Signature et preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Prestataire et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Le Prestataire ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

 

  1. Protection des données

 
14.1) Identité du responsable de traitement

 Les données personnelles sont collectées par le Prestataire. Dans le cadre de la fourniture des prestations par le Prestataire, le Client, rempli le questionnaire et fourni ainsi au Prestataire l’ensemble des informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation.


Le Client est responsable de la communication de ses données personnelles ou de celle d’autrui dans le cadre d’un achat cadeau. Le Client donne donc expressément son consentement au Prestataire d’utiliser les données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de sa prestation et dont les finalités sont détaillées ci-après.

14.2) Le Prestataire ne collecte aucune donnée personnelle si l’Utilisateur consulte le Site Internet ou navigue sur celui-ci sans créer de compte personnel, à l’exception de collecte par le biais de cookies.

Lors de l’inscription sur le Site (achat de produits, de box ou de carte cadeaux) des données personnelles concernant chaque Utilisateur sont renseignées par l’Utilisateur et recueillies par Le Prestataire.

En cas de souscription à une carte cadeau par un Client au bénéfice d’un tiers, le Client reconnaît disposer de toutes les autorisations de la part de la personne dont les données sont collectées pour les renseigner sur le Site, aux fins prévues aux présentes CGV.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande, des Services et de la base Clients/prospects du Prestataire. Lesdites données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1735238.

En outre, dans le cadre du service de paiement en ligne, STRIPE collecte des données personnelles des Clients pour le compte de LA BOX DES MAMANS. Le Prestataire agit donc en qualité de responsable de traitement des données collectées et STRIPE en qualité de sous-traitant.

En application notamment des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 et de toute autre disposition légale ou règlementaire applicable, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de LA BOX DES MAMANS telles que précisées à l’article 14.3 ci-après. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Les Utilisateurs peuvent également informer LA BOX DES MAMANS du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment). Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle s’ils le souhaitent, et disposent, dans certaines conditions, d’un droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : La box des Mamans, 73 rue de l’Europe 21121 Fontaine les Dijon, ou par mail à bonjour@laboxdesmamans.com en indiquant ses nom et prénom.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, LA BOX DES MAMANS les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

De manière générale, Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Ces obligations concernent notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

Pour plus d’informations à ce sujet, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

14.3. Le Prestataire est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, Le Prestataire recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies en application de la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 ou toute autre disposition applicable. Ces cookies sont recueillis et utilisés conformément à la réglementation susvisée, dite loi « Informatique et Libertés » et toute autre disposition applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Le Prestataire ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

14.4. A la clôture du Compte personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve des dispositions légales impératives (d’ordre fiscal ou comptable notamment), les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées, agrégées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques ou d’amélioration des services proposés par Le Prestataire. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’1 (un) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de Le Prestataire et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

  1. Finalité – exploitation des données :

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénoms, numéros de téléphone, adresse postale, adresse IP, données de connexion, historique de navigation, préférence et centre d’intérêt, produits consultés, date de naissance et éventuelle contre-indication sur certains produits, date prévue d’accouchement, choix d’allaitement, etc.

Ces données sont utilisées pour les finalités suivantes : personnalisation du service du Prestataire pour le Client, information et newsletter.

En application de l’article L121-20-5 du code de la consommation, le prestataire se réserve le droit d’utiliser les données, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits ressortant de la naturopathie ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte d’un tiers.

  1. Durée de conservation des données et droit du Client

Le prestataire s’engage à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles sur simple demande écrite en écrivant à l’adresse du Prestataire : 73 rue de l'Europe 21121 Fontaine les Dijon.

Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments permettant de l’identité et notamment d’une copie de sa pièce d’identité. Le prestataire s’engage à répondre à la demande du client dans un délai d’un mois à réception de la demande.

  1. Liens hypertextes et cookies

Le site www.laboxdesmamans.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Prestataire. Cependant le Prestataire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.laboxdesmamans.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

  1. Responsabilité

Le Prestataire propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre le Prestataire doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

  1. Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera suspendu pendant toute la période au cours de laquelle la force majeure subsistera, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Par force majeure, le Client et le Prestataire entendent tout évènement extérieur à la partie qui le subit et rendant l’exécution du contrat manifestement plus onéreuse que ce que les parties pouvaient légitimement prévoir lors de la conclusion du contrat. Est un cas de force majeur l’indisponibilité des produits du fait du fournisseur.

Toutefois, la suspension liée à un cas de force majeure ne pourra être supérieure à trois mois. A l'expiration de cette période, le contrat sera résilié de plein droit, sans que cette résiliation ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties.
 

20. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Prestataire conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

21.Code promotionnel

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables une (1) seule fois par compte Client sauf instruction contraire du Prestataire. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

  1. Publicité sur le Site

À tout moment, Le Prestataire peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet. Le Prestataire est seul responsable lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisations des publicités mais également de leur position sur le site.

  1. Service Client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.laboxdesmamans.com. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse bonjour@laboxdesmamans.com

  1. Abonnement à la newsletter

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte" ou en cliquant sur ‘’se désabonner’’ en bas de la newsletter.
 

  1. Cession de contrôle

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Prestataire les contrats liant le Client et au Prestataire et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement préalablement donné par écrit du Prestataire.

 

  1. Médiation

En cas de litige l’opposant au Prestataire, doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (bonjour@laboxdesmamans.com) ou postal (73 rue de l'Europe 21121 Fontaine les Dijon) 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.  L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit.

La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.

 

  1. Loi applicable

Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.

 

ANNEXE
Formulaire de rétractation


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
— À l’attention de : La box des Mamans, 73 rue de l'Europe 21121 Fontaine les Dijon,  adresse électronique : bonjour@laboxdesmamans.com

— Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous
référencée :
- Achat  n° _____________ du  ___________
- Nom du/des Clients : ____________________________________
- Adresse du/des Clients : ____________________________________________________
- Signature du/des Clients : _________________
- Date de signature : _______________________